Conditions générales de ventes


Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de ventes des produits sur www.beaute-en-ligne.com
Date de dernière mise à jour : 17/01/2019

www.beaute-en-ligne.com est un service de Mme DEBRAI-MALOT Marie-Line (ci-après le "Vendeur") réservé à sa clientèle. Le Vendeur est détaillante en produits cosmétiques, ayant son siège 1 rue Aimé Mugnier, Vieugy Seynod, 74600 ANNECY VIEUGY, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d'Annecy sous le numéro 517 874 236 00014 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR07517874236.
Il est préalablement précisé que les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes de produits cosmétiques par Le Vendeur. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Article 1 - Commande

Vous pouvez passer commande sur Internet : www.beaute-en-ligne.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Toute commande non suivie de son paiement dans les minutes qui suivent ladite commande est automatiquement annulée sans autre information de la part du Vendeur.

Article 2 - Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions de Ventes.

Les Conditions générales de vente sont visualisables à tout moment sur le site www.beaute-en-ligne.com

Article 3 - Disponibilité

Le Vendeur est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, le Vendeur se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques ainsi que les commandes dépassant 10 articles au total.

Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, le Vendeur vous en informe et vous avez la faculté d’attendre une réception différée ou d’annuler votre commande par simple demande par mail. En cas d’annulation de commande pour indisponibilité du produit, votre paiement est remboursé intégralement sous quelques jours.

Article 4 - Livraison

4.1 - Généralités

La livraison ne peut intervenir ailleurs qu'en France métropolitaine (Corse incluse), en Andore ou à Monaco.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison en France métropolitaine, en Andore ou à Monaco, que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Si l'adresse de livraison que vous avez indiqué lors de la commande n'est pas située en France métropolitaine, en Andore ou à Monaco, ladite commande n'est pas livrée et aucun remboursement n'aura lieu.


Le délai de livraison correspond au délai d’expédition habituel figurant sur le site www.beaute-en-ligne.com, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Le Vendeur ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque la commande comporte plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.

En cas de retard d’expédition, un mail vous est adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, Le Vendeur vous propose par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, Le Vendeur procéde au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

4.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Article 5 - Prix

5.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

5.2 -  Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

5.3 - Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

5.4 - Le Vendeur n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par le Vendeur sont réservés aux particuliers.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue selon les moyens de paiement acceptés par le Vendeur indiqués dans la rubrique « Moyen de paiement » disponibles sur le site. Aucun autre moyen de paiement que celui ou ceux proposé(s) par le Vendeur sur le site de vente en ligne n'est accepté. En cas d'absence de paiement préalable de la part du client, la commande n'est pas expédiée par le Vendeur. Tout produit livré doit être payé.

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet de systèmes de sécurisation des paiements proposés par BluePaid ou PayPal en fonction du système utilisé le jour de la commande.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 - Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.2.

8.2 - Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, nous vous proposons au bas de notre site www.beaute-en-ligne.com, une rubrique dénommée "Procédure de retour" permettant le téléchargement sous format PDF du formulaire de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, le ou les produits doivent être retournés par colis au Vendeur en joignant obligatoirement le formulaire imprimé par vos soins, disponible en cliquant sur le lien "Procédure de retour" situé au bas de chaque page du site www.beaute-en-ligne.com.

Nous mettons à votre disposition une adresse mail permettant de nous faire part, le cas échéant, de vos difficultés pour exercer votre droit de rétractation.
Cette adresse mail est située au bas de chaque page du site www.beaute-en-ligne.com rubrique "Nous contacter".

Les frais de retour sont à votre charge. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit peut varier suivant l'entreprise d'acheminement que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

8.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8.4 - Adresse de retour

Mme DEBRAI-MALOT Marie-Line - 1 rue Aimé Mugnier 74600 ANNECY VIEUGY.

8.5 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de récupération du ou des produits recommercialisables, selon le moyen de paiement de son choix.

En cas de retour partiel, d'une commande contenant plusieurs produits ayant bénéficié du franco de port lors de ladite commande, le remboursement est imputé des frais de livraison d'origine recalculés, en fonction du prix d'achat des produits que vous conservez.

Le Vendeur n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectue exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement n'est accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, sont annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit

Article 9 - Garanties et Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées en Annexe des présentes conditions (ci-dessous), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par mail grâce à la rubrique "Nous contacter" au bas de chaque page du site www.beaute-en-ligne.com

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales, nous mettons à votre disposition un lien accessible à la rubrique "Nous contacter" au bas de chaque page du site www.beaute-en-ligne.com

Article 11 - Propriété Intellectuelle

11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites www.beaute-en-ligne.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.beaute-en-ligne.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.beaute-en-ligne.com est strictement interdite.

11.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.beaute-en-ligne.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d'une mauvaise manipulation du produit par le client.

Même si le Vendeur n'a pas vocation à vendre à des professionnels, en cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. www.beaute-en-ligne.com n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

Article 13 - Droit applicable – Traitement des réclamations - Litiges – Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse suivante : Mme DEBRAI-MALOT Marie-Line - 1 rue Aimé Mugnier 74600 ANNECY VIEUGY
Tout litige en rapport avec les présentes CGV notamment relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou non inexécution sera soumis au Tribunal de Commerce du ressort du siège du Vendeur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation et à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, BEAUTE-EN-LIGNE vous communique l'adresse électronique du médiateur compétent dont relève sont activité.
Le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
L'adresse postale du médiateur est : CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris
L'adresse électronique du médiateur est : cm2c@cm2c.net

Article 14 - Données personnelles - RGPD

Le Vendeur s'engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement UE Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679 du 27 avril 2016), les actes associés et la doctrine des autorités françaises et européennes de protection des données à caractère personnel.
En conformité avec ce Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), les informations et données collectées lors d'une passation de commande restent confidentielles et sont utilisées uniquement aux fins d'établir la facture ainsi que le bordereau d'envoi du colis. Par conséquent le compte client est logiquement indisponible sur le site beaute-en-ligne.com
Ces informations et données sont néanmoins conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles et ne sont transmises à aucun tiers exception faite des sociétés qui contribuent aux relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur transport et/ou traitement et/ou paiement.
Le Vendeur s'engage à prendre toutes les protections utiles afin de préserver la sécurité des informations et données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

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